Article 3 du Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable

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Version26/03/1910

Entrée en vigueur le 26 mars 1910

Est créé par : Décret 1910-03-26 Bulletin des Lois, 1910, 1èS., B. 30, n° 1382

En cas de constitution d'un bien de famille dans un testament, si, dans le mois de l'ouverture de ce testament, l'héritier n'a pas procédé à l'affichage exigé par l'article 6 de la loi, le notaire dépositaire de l'acte est tenu d'y faire procéder.
Un nouveau délai d'un mois est imparti pour cet affichage.
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Entrée en vigueur le 26 mars 1910

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