Décret du 26 mars 1910
Article 9 du Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1910
Entrée en vigueur le 26 mars 1910
Est créé par : Décret 1910-03-26 Bulletin des Lois, 1910, 1èS., B. 30, n° 1382
Si des contestations s'élèvent tendant à faire déclarer irrégulière, soit la constitution du bien de famille, soit la renonciation à cette constitution, soit l'aliénation partielle ou totale du bien de famille, le tribunal de grande instance du lieu où sont situés les biens juge comme en matière sommaire. Le constituant ou bénéficiaire et son conjoint sont assignés par exploit séparé ; si l'un d'eux est prédécédé et s'il y a des enfants mineurs, le représentant légal de ceux-ci est mis en cause.
Extrait de ce jugement est mentionné, s'il modifie ou annule la constitution, au bureau des hypothèques, en marge de la décision homologuant l'acte de constitution du bien.
Extrait de ce jugement est mentionné, s'il modifie ou annule la constitution, au bureau des hypothèques, en marge de la décision homologuant l'acte de constitution du bien.
Commentaires • 2
1. Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 janvier 2013
2. Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 janvier 2013
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.