Décret du 26 mars 1910
Article 11 du Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1910
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le conseil de famille, réuni conformément à l'article 406 du code civil, est invité, par le juge du tribunal judiciaire, à donner son avis sur le maintien de l'indivision et sur l'indemnité à allouer, s'il y a lieu, pour ajournement du partage, aux héritiers qui sont ou deviennent majeurs, et ne profitent pas de l'habitation.
Commentaires • 2
1. Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 janvier 2013
2. Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 janvier 2013
Décision • 0
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