Décret du 4 juillet 1806 contenant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie

Texte intégral

Dernière version consolidée

Version consolidée à une date précise

Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qui lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualités et demeure des père et mère de l'enfant, et la désignation des an, jour et heure auquel l'enfant est sorti du sein de sa mère.

Article 2

Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non.

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Décisions

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1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 18 janvier 2007, n° 03/06506

AFFAIRE 03/06506 Chambre 1/Section 1 Madame Z Y née X demeurant : 6 Rue Paul Vaillant Couturier 93130 NOISY-LE-SEC représentée par M e Bérengère MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 DEMANDERESSE C/ Le Docteur K HH demeurant : Chez Monsieur G HH 2 bis, Rue Saint-Spire 91840 SOISY SUR ECOLE représenté par M e Olivier LECLERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R75 Le Docteur A B demeurant : […] représenté par M e C FLORENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0549 Le Docteur E F demeurant : […] […] défaillant, faute d'avoir constitué avocat Maître …

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1970, 68-11.336, Publié au bulletin

Rejet

Si l'allocation de maternité instituée pour encourager la natalité et permettre aux familles de faire face aux dépenses occasionnées par la naissance est accordée pour chaque enfant né viable, selon des dispositions propres à ladite allocation, ces dispositions ne peuvent, en raison de leur caractère dérogatoire être étendues aux prestations familiales qui, comme l'allocation de salaire unique, sont attribuées en considération, non de la naissance, mais de la charge d'un ou plusieurs enfants. Par suite, un père de famille ne saurait prétendre à l'allocation de salaire unique pour son …

Extension aux autres prestations familiales·
Article 12 du décret du 10 décembre 1946·
Sécurité sociale prestations familiales·
Enfant "présentement sans vie"·
Absence d'existence légale·
Allocation de maternité·
État- civil des enfants·
Civil des enfants·
Enfant né viable·
Enfant à charge

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