Décret du 4 juillet 1806 contenant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	4 juillet 1806
Dernière modification :	4 juillet 1806

Commentaires • 2

1. Etat Civil - Naissances - Declarations. Enfants Nes Apres Les Heures D'Ouverture Des Mairies En Fin De Semaine Et Decedes Avant L'Heure En Debut De Semaine Suivante

M. Pistre Charles · Questions parlementaires · 18 février 1991

. - La loi prevoit que les naissances doivent etre declarees a l'officier de l'etat civil dans un delai de trois jours (art 55 du code civil), et les deces doivent en principe l'etre dans un delai de vingt-quatre heures (art 8 du decret du 15 avril 1919) mais leur declaration tardive doit toujours etre recue. […]

2. Etat Civil - Naissances - Enfants Sans Vie; Declaration

M. Delevoye Jean-Paul · Questions parlementaires · 29 février 1988

M Jean-Paul Delevoye rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que, a de nombreuses reprises, son attention a ete attiree sur l'opportunite de reviser la legislation, fondee sur le decret du 4 juillet 1806, relative a l'etat civil des enfants decedes avant accomplissement de la declaration prevue par le code civil. […]

Décisions • 4

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 18 janvier 2007, n° 03/06506

—

[…] Attendu qu'il résulte du décret du 4 juillet 1806 applicable au moment des faits que seuls les enfants qui n'ont pas vécu faisaient l'objet d'une déclaration à l'Etat Civil lorsque la gestation avait duré au moins 180 jours ou six mois ;

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 février 2016, n° 1600148

Rejet —

[…] — la décision du président du tribunal désignant M. Dominique X, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Vu : — le décret n°99-556 du 2 juillet 1999 ; — le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 ; — le code de justice administrative.

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1970, 68-11.336, Publié au bulletin

Rejet —

[…] Par suite, un père de famille ne saurait prétendre à l'allocation de salaire unique pour son enfant âgé de plus de cinq ans dès lors que le second enfant dont sa femme est accouchée bien qu'ayant ouvert droit à l'allocation de maternité sur la foi d'un certificat médical attestant sa viabilité conformément à l'article 12 du décret du 10 décembre 1946, a été inscrit seulement sur le registre des décès avec la mention "présentement sans vie" et doit être considéré, en application du décret du 4 juillet 1806, comme n'ayant pas eu d'existence légale.

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Document parlementaire • 0

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Article 1

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Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qui lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualités et demeure des père et mère de l'enfant, et la désignation des an, jour et heure auquel l'enfant est sorti du sein de sa mère.

Article 2

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Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non.