Décret du 4 juillet 1806
Article 2 du Décret du 4 juillet 1806 contenant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1806
Entrée en vigueur le 4 juillet 1806
Est créé par : Décret 1806-07-04 Bulletin des Lois, 4e S., B. 104, n° 1744
Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non.
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Commentaires • 2
M. Delevoye Jean-Paul · Questions parlementaires · 29 février 1988
. - Les articles 1 et 2 du decret du 4 juillet 1806, toujours en vigueur, font l'obligation a l'officier de l'etat civil, lorsqu'un enfant est decede avant que sa naissance ait ete declaree a l'etat civil, de dresser un acte d'enfant sans vie qui ne prejuge pas de savoir si l'enfant a vecu ou non, cette question etant tranchee, le cas echeant, par le tribunal saisi a la requete des interesses.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
S'agissant de la situation particuliere et tres douloureuse des enfants qui decedent peu de temps apres leur naissance, alors que la declaration de celle-ci n'a pas encore ete faite a l'etat civil, les articles 1 et 2 du decret du 4 juillet 1806 excluent la possibilite d'etablir un acte de naissance ou de deces et font obligation a l'officier de l'etat civil de dresser un acte de declaration d'enfant sans vie. Cette formalite permet de resoudre la plupart des difficultes administratives des parents.
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