Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1965 |
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| Dernière modification : | 25 mars 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la construction,
Vu le décret n° 53-944 du 30 septembre 1953 portant réglementation des Halles centrales de Paris ;
Vu le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié et complété relatif aux marchés d'intérêt national ;
Vu le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959 relative aux marchés d'intérêt national et aux Halles centrales de Paris, portant ratification des décrets susvisés et prévoyant dans son article 2 le transfert par règlement d'administration publique d'un ensemble de transactions des Halles centrales de Paris dans un marché d'intérêt national ;
Vu le décret n° 58-767 du 25 août 1958 portant organisation générale des marchés d'intérêt national et portant cahier des clauses et conditions générales des concessions d'emplacement sur lesdits marchés, modifié et complété par le décret n° 63-1098 du 5 novembre 1963 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne approuvé par le décret n° 60-857 du 6 août 1960 ;
Vu le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961 instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne, complété par le décret n° 62-1103 du 21 septembre 1962 ;
Vu le décret n° 61-1293 du 1er décembre 1961 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'aménagement du marché-gare de Rungis, destiné à être classé marché d'intérêt national ;
Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant réglementation d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché, des transactions portant sur les produits qui y seront vendus,
Vu le décret du 3 décembre 1963 portant déclaration d'utilité publique d'opérations liées à l'aménagement du marché-gare classé marché d'intérêt national ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les limites des zones A et B du marché d'intérêt national créées sur le territoire des communes de Rungis et de Chevilly-Larue et telles qu'elles figurent au plan annexé au décret susvisé du 13 juillet 1962, sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant au plan au 1/10.000 annexé au présent décret.
La Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne assurera, dans les conditions définies par le décret susvisé du 25 août 1958 et en tant que de besoin par des conventions passées entre l'Etat et la société, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er du décret susvisé du 13 juillet 1962 ainsi que de toutes installations se rapportant directement à l'activité dudit marché.
Cette société peut également, en application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), délivrer aux opérateurs de ce marché des titres constitutifs de droits réels sur le domaine public compris dans les limites de la zone A mentionnée à l'article 1er.
Cette société peut également, en application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), délivrer aux opérateurs de ce marché des titres constitutifs de droits réels sur le domaine public compris dans les limites de la zone A mentionnée à l'article 1er.
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, annexés au présent décret.