Décret n°69-1226 du 24 décembre 1969 modifiant et complétant le décret n° 67-236 sur les sociétés commerciales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1969 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et du ministre du développement industriel et scientifique,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée notamment par la loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 ;
Vu le décret modifié n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.