Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962
Article 1 du Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
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Version18/12/1962
Entrée en vigueur le 18 décembre 1962
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le droit d'établissement est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française selon les modalités prévues aux articles 4 à 11 du présent décret.
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