Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962
Article 7 du Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1962
Entrée en vigueur le 18 décembre 1962
Ne sont plus opposables aux ressortissants des Etats de la Communauté économique européenne, dans les départements d'outre-mer, les dispositions restrictives relatives à la nationalité rendues applicables à ces départements par le décret modifié n° 55-626 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier.
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