Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962
Article 8 du Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1962
Entrée en vigueur le 18 décembre 1962
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions de fabricant ou de commerçant d'appareils radio-électriques et de pièces de rechange est étendu, à la Guadeloupe, à la Martinique et la Réunion, aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté économique européenne.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.