Décret du 24 décembre 1981 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment l'ordonnance n° 67-824 du 23 septembre 1967, la loi n° 77-1459 du 29 décembre 1977 et la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment ses articles 15, 16, 17 et 18 relatifs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment l'ordonnance n° 67-824 du 23 septembre 1967, la loi n° 77-1459 du 29 décembre 1977 et la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, et notamment son article 7 instituant un droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer de certaines des dispositions des lois susvisées du 5 août 1960 et du 8 août 1962 ;

Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 et par le décret n° 81-217 du 10 mars 1981 ;

Vu le décret n° 65-1064 du 7 décembre 1985 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions du décret du 14 juin 1961 susvisé ;

Vu le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application en ce qui concerne le droit de préemption des S.A.F.E.R. de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, modifié par le décret n° 78-1073 du 8 novembre 1978 et par le décret n° 81-218 du 10 mars 1981 ;

Vu le décret n° 70-1146 du 9 décembre 1970 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer du décret du 20 octobre 1962 susvisé ;

Vu le décret du 4 août 1971 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;

Vu le décret du 24 décembre 1976 portant prorogation au profit de la S.A.F.E.R. de la Martinique du droit de préemption institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1968 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique ;

Vu la demande présentée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique ;

Sur la proposition du préfet de la Martinique,