Décret n°81-1174 du 30 décembre 1981 N° 81-1174 DU 30 DECEMBRE 1981 MODIFIANT L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX MODALITES DECLARATIVES DES CONTRATS DE PRETS.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1981 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 10 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242 ter 3 ;
Vu l'article 49 B de l'annexe III au même code,
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1981.
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
LAURENT FABIUS.