Décret n°81-1174 du 30 décembre 1981
Article 1 du Décret n°81-1174 du 30 décembre 1981 N° 81-1174 DU 30 DECEMBRE 1981 MODIFIANT L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX MODALITES DECLARATIVES DES CONTRATS DE PRETS.
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 B
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