Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 mars 1989
Dernière modification :	8 mars 1989

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 360 de l'annexe III audit code ;

Vu le paragraphe VIII de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988),

Article 1

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Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer " 11 % " par " 10,25 % ".
Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989.

Article 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE