Décret du 28 février 1852

Article 31 du Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncierAbrogé

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Version28/02/1852

Entrée en vigueur le 28 février 1852

Est créé par : Décret 1852-02-28 Bulletin des Lois 1852, 10è S. B. 156, n° 3930

En cas de contestation sur le compte du séquestre, il est statué par le tribunal comme en matière sommaire.

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Entrée en vigueur le 28 février 1852
Est créé par :	Décret 1852-02-28 Bulletin des Lois 1852, 10è S. B. 156, n° 3930

Sortie de vigueur le 29 juin 1999
Abrogé par :	Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 111 (V) JORF 29 juin 1999

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