Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 62 III de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 62 III de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La Société française de matériels d'armement, la Société française d'exportation de systèmes avancés et la société DCN international peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour tout ou partie des opérations qu'elles réalisent au titre de la commercialisation des études et matériels réalisés en vue de leur exportation par les services et établissements industriels du ministère de la défense.
La Société française de vente et de financement de matériels terrestres et maritimes peut bénéficier, pour les financements et cautions afférents aux opérations d'exportation visées à l'article 1er ci-dessus, et plus généralement pour l'ensemble de ses interventions liées à ces opérations, de la garantie de l'Etat.
La garantie de l'Etat prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus sera délivrée opération par opération par décision du ministre de la défense après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier du ministère de la défense dans les conditions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.