Décret n°99-679 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

S'agissant de la redevance audiovisuelle, l'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle, précise que « tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. […]

Le décret n° 99-679 du 3 août 1999 a modifié le barème de la redevance de l'audiovisuel pour l'ensemble des établissements qui mettent des appareils récepteurs de télévision à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs. Le nouveau barème se substitue à la réglementation qui leur était auparavant applicable (une redevance à taux plein pour chacun des dix premiers récepteurs de télévision, un abattement de 25 % pour chacun des appareils à partir du onzième jusqu'au trentième, puis de 50 % pour chaque appareil à partir du trente et unième). […] Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois continuent à bénéficier d'une minoration de 25 % sur la redevance due, conformément à l'article 1er du décret n° 94-1223 du 30 décembre 1994.

Lorsque les appareils récepteurs de télévision sont installés dans un même établissement, où ils sont mis à disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, les détenteurs sont assujettis aux dispositions de l'article 3 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle, à savoir une taxe pour chaque appareil. […]