Décret n°99-679 du 3 août 1999
Article 1 du Décret n°99-679 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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