Décret n°99-769 du 7 septembre 1999
Article 2 du Décret n°99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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