Décret du 24 janvier 1956
Article 2 du Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal.
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/1956
Entrée en vigueur le 26 janvier 1956
Tout projet de "jumelage" devra, préalablement à toute démarche officielle auprès d'une autorité étrangère, faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui devra saisir la commission par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur.
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