Article 4 du Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal.

[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : – considerant que lorsque le projet de remembrement applicable aux proprietes rurales non baties touche des biens greves d'un droit d'usufruit, l'usufruitier, qui tient de l'article 4 du decret du 24 janvier 1956 le droit de presenter des observations devant la commission departementale de reorganisation fonciere et de remembrement, a qualite, comme titulaire d'un droit reel de jouissance, pour se pourvoir devant le juge de l'exces de pouvoir contre la decision par laquelle ladite commission statue sur ce projet de remembrement ;