Décret du 2 août 1877
Article 107 du Décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/04/1962
Entrée en vigueur le 4 avril 1962
Est créé par : Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
Le maire de la commune dont le territoire peut être occupé ou traversé pendant les grandes manoeuvres en est informé par le préfet.
Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune l'époque et la durée des manoeuvres.
Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.
Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des manoeuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclamations à la mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes.
Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune l'époque et la durée des manoeuvres.
Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.
Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des manoeuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclamations à la mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes.
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