Décret du 20 messidor an III
Article 4 du Décret du 20 messidor an III ordonnant l'établissement de gardes champêtres dans toutes les communes.
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1795
Entrée en vigueur le 8 juillet 1795
Est créé par : Décret 20 messidor an III
Tout propriétaire aura le droit d'avoir pour ses domaines un garde champêtre ; il sera tenu de le faire agréer par le conseil général de la commune, et confirmer par le district : ce droit ne pourra l'exempter néanmoins de contribuer au traitement du garde de la commune.
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