Décret du 1 février 1896

Article 1 du Décret du 1 février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ou concernant les associations religieuses autorisées

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/1896

Version04/04/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 4 avril 2002 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R3213-9 (M)

Entrée en vigueur le 4 février 1896

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat, des départements, des communes [*collectivités locales*], des établissements publics ou reconnus d'utilité publique et des associations religieuses autorisées, est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser aux représentants des établissements institués, ainsi qu'au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession [*information - formalités*] la copie intégrale des dispositions faites au profit de chacun des établissements et un état des héritiers dont l'existence lui aura été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse.
La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.

Sortie de vigueur le 4 avril 2002
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000

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Décisions • 2

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1. CADA, Avis du 27 avril 2017, Préfecture de la région Ile-de-France, n° 20170389

[…] En l'absence de réponse du préfet d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission déduit de ces dispositions que les pièces visées au point 1) et 2) constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont été reçus par le préfet d'Ile-de-France dans le cadre de sa mission de service public, afin qu'il puisse statuer sur le legs. Elle estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code et émet dès lors un avis favorable à leur communication.

Finances publiques et fiscalité·
Île-de-france·
Legs·
Associations·
Testament·
Public·
Document·
Décret·
Commission·
Administration

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 09-14.851, Inédit

Rejet

[…] instituant comme légataires à titre universel, pour le surplus éventuel de la quotité disponible, M me Y… à hauteur de 4/ 5 e et l'Institut Pasteur, à hauteur de 1/ 5 e et concédant divers legs particuliers ; que M me X… ayant déclaré renoncer à la succession de son père, le fils de celle-ci, M. A…-X…, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Legs·
Successions·
Héritier·
Renonciation·
Testament·
Délivrance·
Fraudes·
Autorisation·
Libéralité·
Intention

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