Décret du 3 octobre 1984 soumettant la société Régie Inter océans au contrôle économique et financier de l'Etat

Réformation — 

[…] Considérant que par le décret du 3 octobre 1984 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le gouvernement a fixé les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires de catégories C et D ; que ce décret a été complété et modifié par un second décret du 6 août 1985 ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 3 octobre 1984 : « Les agents du ministère de l'agriculture qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret. » ; […]