Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 novembre 1984 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.