Décret du 18 octobre 1984
Article 1 du Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'Etat
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Version03/11/1984
Entrée en vigueur le 3 novembre 1984
La société Pixigraph est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
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