Décret du 7 novembre 1984
Article 1 du Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat
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Version09/11/1984
Entrée en vigueur le 9 novembre 1984
La société Trans Energ S.A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.
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