Décret n°93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public localAbrogé

Annulation — 

D'une part, il appartient à l'assemblée délibérante, en application de l'article 3 du décret n° 93-1190 de 21 octobre 1993, de définir préalablement les conditions de dépôt des listes de candidats. […] La constitution de liste n'était pas impossible dès lors que, si le comité syndical ne comporte que huit membres titulaires, l'article 2 du décret n° 93-1190 du 21 octobre 1993 autorise la présentation de liste comprenant moins de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. […]

Annulation — 

[…] VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; VU le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 ; VU le décret n° 93-1190 du 21 octobre 1993 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les avis d'audience adressés régulièrement aux parties ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret n? 93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de cette commission qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes ; que par ailleurs l'article L. 1411-5 précité prévoit une élection au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;