Décret du 10 janvier 1936
Article 23 du Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1937
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 48
Les receveurs des communes doivent, en conséquence, joindre à leur compte, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif des communes. Cet état doit indiquer la nature des titres, leur date et celle des inscriptions hypothécaires prises pour leur conservation et, s'il y a des procédures entamées, la situation où elles se trouvent.
Cet état certifié conforme par le receveur doit être visé par le maire qui y joint ses observations s'il y a lieu.
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