Décret du 12 décembre 1985 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la société Sofrecom Entreprises

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 décembre 1985
Dernière modification : 13 décembre 1985

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Versions du texte

Article 1
Par décret en date du 12 décembre 1985, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 32 millions de francs dans le capital de la société Sofrecom Entreprises fixé à 34 millions de francs.