Décret du 9 avril 1811
Article 2 du Décret du 9 avril 1811 contenant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique.
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1811
Entrée en vigueur le 9 avril 1811
Est créé par : Décret 1811-04-09 Bulletin des lois 4e section, B. 363, N° 7644
Cette concession est faite à la charge par lesdits départements, ou communes, chacun en ce qui le concerne, d'acquitter à l'avenir la contribution foncière, et de supporter aussi à l'avenir les grosses et menues réparations.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.