Décret du 30 octobre 1935

Article 1 du Décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises subventionnéesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/10/1935

Entrée en vigueur le 31 octobre 1935

Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention pourra être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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