Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines, légalement autorisées, à exercer leurs droits en France.

Annulation — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, issu de l'article 5 de la loi du 22 juillet 1927 : « L'appellation d'origine »Champagne" n'est applicable notamment qu'aux vins rendus mousseux par fermentation en bouteilles qui sont récoltés et entièrement manipulés dans les limites de la Champagne viticole. ( …) La Champagne viticole comprend exclusivement : 1° les territoires définis au décret du 17 décembre 1908 ; 2° les communes de l'ancienne province de Champagne et de l'ancien Comté de Bar-sur-Seine, non comprises audit décret, […]

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[…] -qu'il a pour mission d'assurer la protection des intérêts collectifs des groupements de base qu'il représente ; que ces groupements de base comprennent l'ensemble des professionnels participant à la production, à la récolte, à l'élaboration et à la commercialisation du vin de Champagne bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée, appellation qui a été reconnue officiellement par le décret du 17 décembre 1908 qui en réserve l'usage exclusif aux vins récoltés et manipulés entièrement sur les territoires des départements de la Marne et de l'Aisne,

Rejet — 

[…] modifié notamment par l'article 5 de la loi du 22 juillet 1927 : L'appellation d'origine Champagne n'est applicable qu'aux vins qui sont récoltés et entièrement manipulés dans les limites de la Champagne viticole et qui, rendus mousseux par fermentation en bouteilles, proviennent d'une aire de production et de cépages répondant aux conditions ci-après énoncées (…) / La Champagne viticole comprend exclusivement : / 1° Les territoires définis au décret du 17 décembre 1908 ; / 2° Les communes de l'ancienne province de Champagne et de l'ancien comté de Bar-sur-Seine, non comprises audit décret, […]