Décret du 17 décembre 1908
Article 2 du Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines, légalement autorisées, à exercer leurs droits en France.
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1908
Entrée en vigueur le 23 décembre 1908
Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
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