Décret du 17 décembre 1908
Article 1 du Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines, légalement autorisées, à exercer leurs droits en France.
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1908
Entrée en vigueur le 23 décembre 1908
Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières autorisées, conformément à la loi, en Roumanie, peuvent exercer tous leurs droits en France et y ester en justice à charge de se conformer aux lois de la République.
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