Décret n°72-806 du 31 août 1972
Article 1 du Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1972
Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Il est institué une deuxième partie du code du service national (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la deuxième partie (partie Réglementaire) du code du service national.
Ces dispositions ne peuvent ^etre modifiées que dans la forme qui est fixée par l'annexe I ajoutée à ladite partie du code.
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la deuxième partie (partie Réglementaire) du code du service national.
Ces dispositions ne peuvent ^etre modifiées que dans la forme qui est fixée par l'annexe I ajoutée à ladite partie du code.
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