Décret n°72-806 du 31 août 1972
Article 2 du Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national
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Version02/09/1972
Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Le code du service national, partie législative et partie réglementaire, entrera en vigueur à la date de publication du présent décret.
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