Décret n°72-806 du 31 août 1972
Article 3 du Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 1975
Modifié par : Décret 75-828 1975-09-02 art. 1 JORF 7 septembre 1975
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1975, 89040, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 1 residence verlaine, ladite requete et ledit memoire enregistres les 5 octobre 1972 et 22 fevrier 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir le decret n° 72-805 du 17 aout 1972 j.O. du 2 septembre 1972 fixant les modalites d'adaptation de l'article l. 138 du code du service national pour son application aux jeunes gens admis au benefice de l'article l. 41 dudit code et le decret n° 72-806 du 31 aout 1972 j.O. du 2 septembre 1972 portant codification des textes reglementaires relatifs au service national, […] Considerant que, pour les articles 3, 4, 6 et 8 du decret attaque en date du 17 aout 1972, […]
Lire la suite…- Code du service national, article l.46·
- Accomplissement des obligations du service national·
- Droits civiques -exercice d'une activité politique·
- Libertés publiques -liberté d 'expression·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Service national·
- Existence