Décret du 28 novembre 1938
Article 3 du Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.Abrogé
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Version29/11/1938
Entrée en vigueur le 29 novembre 1938
Le ministre chargé de la main-d'oeuvre requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial institué par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938.
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