Décret n°54-409 du 6 avril 1954 relatif à l'extension à la Tunisie des opérations du fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents d'automobiles par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 avril 1954
Dernière modification : 13 avril 1954

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Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des affaires étrangères,

Vu les lois des 27 mai 1881 et 9 avril 1884 portant approbation des traités conclus les 12 mai 1881 et 8 juin 1883 entre le Gouvernement de la République et Son Altesse le bey de Tunis ;

Vu l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 créant un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles ;

Vu le décret n° 52-763 du 30 juin 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 créant un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles ;

Vu le décret du 10 novembre 1884 qui délègue au résident général de France à Tunis les pouvoirs nécessaires pour approuver au nom du Gouvernement de la République les décrets rendus par Son Altesse le bey ;

Vu le décret beylical du 3 décembre 1953 relatif à l'extension à la Tunisie des opérations du fonds de garantie automobile ;

Après avis du conseil d'Etat (section des finances),
Article 1
En conformité des dispositions du décret beylical du 3 décembre 1953 agréées par le Gouvernement de la République, le fonds de garantie institué par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 est habilité à étendre ses opérations à la Tunisie sous réserve des droits et obligations prévus par cet article susmentionné et à dater de la publication du présent décret.
Article 2
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
RENE COTY.
Le président du conseil des ministres,
JOSEPH LANIEL.
Le ministre des affaires étrangères,
GEORGES BIDAULT.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
EDGARD FAURE.