Décret du 3 mai 1984
Article 2 du Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France *TDF*.
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1984
Entrée en vigueur le 11 mai 1984
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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