Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Institut national de la communication audiovisuelle.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 mai 1984 |
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Dernière modification : | 11 mai 1984 |
L'Institut national de la communication audiovisuelle est soumis aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
(1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
(1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.