Décret du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.)

Rejet — 

[…] Considérant que par le décret du 10 février 1986 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le gouvernement a fixé les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans des corps de fonctionnaires de catégories C et D ; que le syndicat requérant demande l'annulation de ce décret en tant que, par le tableau de correspondance qui lui est annexé, il prévoit la titularisation des secrétaires médicales de l'Institution Nationale des Invalides dans le corps des agents techniques de bureau ;