Décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Télévision française 01 au contrôle économique et financier de l'Etat *TF1*
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1984 |
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| Dernière modification : | 25 juillet 1984 |
Par décret en date du 17 juillet 1984, la société Télévision française 01, par abréviation T.F.01, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret susvisé du 26 mai 1955.