Décret du 17 juillet 1984
Article 1 du Décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Télévision française 01 au contrôle économique et financier de l'Etat *TF1*
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/1984
Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Est créé par : Décret 1984-07-17 JONC 25 juillet 1984 rectificatif JORF 3 août 1984
Par décret en date du 17 juillet 1984, la société Télévision française 01, par abréviation T.F.01, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret susvisé du 26 mai 1955.
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