Décret n°87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Derniers modifiés

le 18 janv. 1989

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 juin 1987
Dernière modification :	18 janvier 1989

Commentaires • 2

1. Diffusion Par Satellite En France

M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 5 novembre 1998

. - La loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prévoit, dans sa rédaction actuelle, deux régimes juridiques distincts pour les chaînes diffusées par satellite : un régime pour les chaînes diffusées par des satellites de diffusion directe qui, en vertu de l'article 31 de ladite loi complétée par le décret nº 87-364 du 4 juin 1987, sont soumises à une procédure d'appel aux candidatures et d'autorisation dont la délivrance est subordonnée à la signature d'une convention définie par l'article 28 de la loi susvisée, également applicable aux chaînes diffusées par voie […] hertzienne terrestre ; […]

2. Audiovisuel Et Communication - Télévision - Fréquences. Conditions D'Attribution

M. de Chazeaux Olivier · Questions parlementaires · 5 octobre 1998

La loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prévoit, dans sa rédaction actuelle, deux régimes juridiques distincts pour les chaînes diffusées par satellite : un régime pour les chaînes diffusées par des satellites de diffusion directe qui, en vertu de l'article 31 de ladite loi complétée par le décret no 87-364 du 4 juin 1987, sont soumises à une procédure d'appel aux candidatures et d'autorisation dont la délivrance est subordonnée à la signature d'une convention définie par l'article 28 de la loi susvisée, également applicable aux chaînes diffusées […] par voie hertzienne terrestre ; […]

Décisions • 11

1. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-417 du 22 mai 1991 modifiant la décision no 89-48 du 20 avril 1989 modifiée autorisant la société Canal…

—

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 31; Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu la décision no 89-48 du 20 avril 1989, modifiée par la décision no 90-717 du 21 septembre 1990, autorisant la société Canal Plus à exploiter un service de télévision diffusé par satellite; Vu la lettre adressée le 13 mai 1991 par la société Canal Plus demandant notamment de pouvoir disposer du canal 5 du satellite français de radiodiffusion directe au lieu du canal 1;

2. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-104 du 27 mars 1990 modifiant la décision no 89-47 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus GmbH à…

—

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 31; Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu la décision no 89-47 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus GmbH à exploiter un service de télévision diffusé par satellite dénommé Canal Plus Deutschland; Vu la lettre adressée le 15 février 1990 par la société Canal Plus GmbH,

3. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-420 du 28 mai 1991 modifiant la décision no 89-51 du 20 avril 1989 attribuant à la société Télédiffusion de…

—

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 31; Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu la décision no 89-51 du 20 avril 1989 attribuant à la société Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation par la société Radio France internationale d'un service de radiodiffusion sonore par satellite; Après en avoir délibéré,

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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Pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, après avis de l'Etablissement public de diffusion prévu à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ou de la société qui a vocation à lui succéder en application de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un appel aux candidatures accompagné de la liste des voies-image et des voies-son faisant l'objet de la consultation.

Article 2

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Les dossiers de candidature indiquent notamment l'objet du service et le projet d'exploitation correspondant, la composition du capital de la société candidate, la liste des administrateurs, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
chargé des P. et T.,
GÉRARD LONGUET

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