Article 6 du Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1961

Entrée en vigueur le 1 mars 1961

Le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs sera soumis au visa de la commission de contrôle avant son utilisation.
Les façades publicitaires des salles projetant un film interdit aux mineurs de 18 ans ou aux mineurs de 13 ans ne pourront être constituées, lorsqu'elles comporteront des illustrations, que d'images ou reproductions extraites ou directement dérivées des affiches ou photographies approuvées par la commission de contrôle.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1961

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1974, 73-92.547, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu qu'a l'appui de sa decision l'arret attaque enonce que le prevenu ne saurait se prevaloir, pour echapper a l'application de ce texte, de l'autorisation administrative que constitue le visa accorde au materiel publicitaire du film par la commission de controle instituee par le decret n° 61-62 du 18 janvier 1961 ; […] Qu'en effet la loi n'imposait pas, en l'espece, l'exposition sur la voie publique ou dans des lieux publics, du materiel publicitaire du film et que le visa accorde a ce materiel par la commission de controle, dans les conditions prevues par l'article 6 du decret du 18 janvier 1961 precite n'etait rien d'autre qu'une autorisation administrative exempte de tout caractere imperatif et ne pouvant, des lors, etre assimilee a un commandement de l'autorite legitime ;

 Lire la suite…
  • Autorisation administrative·
  • Outrages aux bonnes moeurs·
  • Action des particuliers·
  • 1) faits justificatifs·
  • 2) appel correctionnel·
  • ) appel correctionnel·
  • Arguments du jugement·
  • ) faits justificatifs·
  • 9. du code pénal)·
  • Fait justificatif

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1965, 64-90.692, Publié au bulletin
Rejet

[…] Qu'en effet, l'attribution du visa prevu par l'article 6 du decret n° 61-62 du 18 janvier 1961 est sans influence sur les poursuites engagees en vertu de l'article r 38-9° du code penal ; […]

 Lire la suite…
  • Exposition d'affiches ou images contraires à la décence·
  • Visa de la commission de censure cinématographique·
  • Fait justificatif d'une infraction·
  • 1) outrages aux bonnes moeurs·
  • Acte administratif individuel·
  • Excuse non prévue par la loi·
  • ) outrages aux bonnes moeurs·
  • Autorisation administrative·
  • 2) séparation des pouvoirs·
  • Pouvoir du juge répressif
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