Décret n°61-62 du 18 janvier 1961
Article 9 du Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1961
Entrée en vigueur le 1 mars 1961
Le visa d'exploitation vaut autorisation de représenter le film sur tout le territoire pour lequel il est délivré.
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