Décret n°61-62 du 18 janvier 1961
Article 10 du Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1961
Entrée en vigueur le 1 mars 1961
Aucun film ne peut recevoir de visa d'exploitation ou d'exportation s'il n'a pas été préalablement immatriculé au registre public de la cinématographie.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.